Observations (7)
11/01/2000
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
12/01/2006
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office
17/10/1977
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 03/10/1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLA- RE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR POURSUITES. JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO. SYNDIC : ME FERAUD PRAX. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
22/04/1980
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/04/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES : 1/ PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE ADMISE MME SEGUIN NEE POIRIER CHANTAL 2, RUE PEYRESC AIX. MAINTIENT M. FASCIO JUGE-COMMISSAIRE ET ME FERAUD PRAX SYNDIC. 2/ REPORTE AU 03/04/1978 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1973A00148
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
Numéro de gestion : 1973A00148
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE ET A NOMME MME JOSETTE CATHARY EN REMPLACEMENT DE M.FASCIO.
