Observations (3)
19/03/1982
Numéro de gestion : 2000A00204
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 19 MARS 1982 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR CLAUDE CHEVALLIER SINDYC:Me GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE 61300 19 OCTOBRE 1984: JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE BERNAY, LE CONCORDAT DE MR CLAUDE CHEVALLIER Me GUERIN ETANT NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT.
17/12/1982
Numéro de gestion : 2000A00204
CONTINUATION DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17 MARS 1983 JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982.
Numéro de gestion : 2000A00204
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
