Observations (4)
Numéro de gestion : 1975A00150
Radiation d'office
Numéro de gestion : 1975A00150
Sort du fonds : Autre
Numéro de gestion : 1975A00150
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 22/1/1985 SYNDIC : ME CODERCH JUGEMENT DU 22/4/1985, AUTORISANT LA POURSUITE DU 22/1/1985 AU 31/10/1985 JUGEMENT DU 29/4/1986, AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPOITATION JUSQU'AU 31/7/1986 JUGEMENT DU 9/9/1986, AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DU 31/7/1986 AU 30/9/1986 JUGEMENT DU 2/12/1986, AUTORISANT LA POURSUITE DEXPLOITATION DU 30/9/1986 AU 31/1/1987 JUGEMENT CONVERTISANT EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 6/7/1990 SYNDIC : ME CLEMENT
07/05/2004
Numéro de gestion : 1975A00150
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 24.1.2004 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
