Observations (4)
24/06/1986
Numéro de gestion : 1974B00097
JUG. RECTIFICATIF DU 23.06.86 PRECISANT QUE LE JUGEMENT DU 09.06.86. EST UN JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET NON LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. A COMPTER DU 23/06/86
11/08/1986
Numéro de gestion : 1974B00097
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE TIROLAIT, AU PROFIT DE LA STE LES FROMAGERS DE TRADITION, SIEGE A SELLES SUR CHER ET DE LA STE TRIBALLAT SIEGE A NOYAL SUR VILAINE, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION. A COMPTER DU 16/06/86
09/09/1986
Numéro de gestion : 1974B00097
ME MAES A ETE NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ARRETE LE 16 JUIN 1986. (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS) A COMPTER DU 01/09/86
Numéro de gestion : 1974B00097
MODIF.DU 17.01.86 N[ 223 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. JC TIREAU EN DATE DU 17.01.86 MODIF. DU 22.01.86 N[ 296 : JUG. DU 21.01.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TIROLAIT A NOMME M. PERELLE COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MAES 40, RUE DE LA GALERE LE MANS COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS AC- TES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-2E DE LA LOI DU 85-98 DU 25.01.85 ET A FIXE AU 170186 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVA- TION ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR TROIS MOIS. MODIF. DU 23.06.86 N[ 2184 : JUG. EN DATE DU 09.06.86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 21.04.86. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 240 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 36 587.76 EUR
