Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B00357
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
22/03/1976
Numéro de gestion : 2000B00357
PAR JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 18/12/75,ET ACTUELLEMENT DEFINITIF LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET A NOMME ME GERARD BOUILLOT, ARBITRE DE COMMERCE A CHALON SUR SAONE, 14 RUE LAMARTINE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA DU 22/23/3/76 Date d'effet : 18/12/1975
Numéro de gestion : 2000B00357
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
