Observations (2)
11/12/1974
Numéro de gestion : 1974A00747
Historique des observations depuis le 11/12/1974 : - MENTION D'OFFICE DU 30.01.1986 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.01.1986. - MENTION D'OFFICE DU 10.02.1986 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DATE DU 07.02.1986, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PRO- VISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.02.1986. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DEBROISE JEAN, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE A RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 27.02.1986 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 21.04.1986, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, DU 21.02.1986, D'OFFICE. A NOMME ME BERTHELOT, 1 BD DU COLOMBIER A RENNES, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION : - D'ELABORER LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, - ET D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES FISCAUX, SOCIAUX, ET FINAN- CIERS AINSI QUE DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES CONTRATS. - MENTION D'OFFICE DU 28.04.1986 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.04.1986. LIQUIDATEUR : ME JEAN DEBROISE, 11 PLACE DU PARLE- MENT DE BRETAGNE A RENNES. * CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS.
11/12/1974
Numéro de gestion : 1974A00747
: - MENTION D'OFFICE DU 25.03.1991 : * CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 22.03.1991.
