Observations (4)
04/12/1981
Numéro de gestion : 1974A40098
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 LE T.G.I. DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR RINGENBACH ROBERT. DATE DE CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS : AU JOUR DU JUGEMENT JUGE-COMMISSAIRE : MELLE NAPPEZ SYNDICS : ME SOHM & MASSON PUBLICITE : LES AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 04.12.1981 A COMPTER DU 27.11.1981
06/08/1982
Numéro de gestion : 1974A40098
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1982 LE T.G.I. DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR ROBERT RINGENBACH PUBLICITE : LES AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 02.07.1982 A COMPTER DU 25.06.1982
22/06/1983
Numéro de gestion : 1974A40098
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 20 MAI 1983, LE T.G.I. DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR RINGENBACH A COMPTER DU 20.05.1983
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
