Observations (4)
24/12/1986
Numéro de gestion : 1973B00023
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 19.12.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE, A DESIGNE ME GUERIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19/12/86
15/01/1987
Numéro de gestion : 1973B00023
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 19.12.86., LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, ET A NOMME ME GUERIN, 28 RUE LORMAND A BAYONNE, COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 19/12/86
02/03/2006
Numéro de gestion : 1973B00023
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE DU 27/02/2006 CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION : SOCIETE DRIOLLET - LAITERIE SAINT MARTIN SA Date d'effet : 27/02/2006
Numéro de gestion : 1973B00023
CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR
