Observations (3)
Numéro de gestion : 1974B00075
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SARL SERVICE AUTO DES TILLEULS - RCS 415 223 379 - EFFET RETROACTIF AU 01/01/2007
02/09/1996
Numéro de gestion : 1974B00075
RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE STATION- SERVICE EXPLOITEE A THONES - LES PERRASSES JUSQU'AU 31/12/95 (REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE, HAUDIQUERT ROLAND)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B00075
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
