27/10/1997
Numéro de gestion : 1954B00029
Modification autre CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/06/97
20/12/1999
Numéro de gestion : 1954B00029
Modification autre FIN D'EXPLOITATION DANS LE RESSORT DE BAYONNE. RADIATION DU R.C.S. BAYONNE GESTION 91 B 188 Date d'effet : 28/10/1998
20/12/1999
Numéro de gestion : 1954B00029
Modification autre RECTIFICATION LA SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE SIS A BIARRITZ N'ENTRAINE PAS LA RADIATION DE LA STE DANS LE RESSORT DE BAYONNE RESTE D'ETS SIS ROUTE DES PONTOTS C.C. LE FORUM 64100 BAYONNE Date d'effet : 30/06/1995
29/11/2000
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 29/11/2000, A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : ETS RAYMOND BERNADET SOCIETE ANONYME 138 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU DAX 40100 DAX A COMPTER DU 29/11/2000 Date d'effet : 29/11/2000
06/12/2000
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE GENERALE DE ETS RAYMOND BERNADET S.A. ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Philippe BORNAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. PAUL SAINT-PEE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me Michel JUN 6 PLACE SAINT-VINCENT 40104 DAX CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION FIXE AU 29/11/2000, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 06/12/2000
18/12/2000
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15/12/2000 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : ETS RAYMOND BERNADET S.A. ET ME LIVOLSI, ES-QUALITE, A SOUSCRIRE AUPRES DE LA : BANQUE PELLETIER, AGENCE DE BAYONNE, 1 AVENUE LEON BONNAT, UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME : - LIGNE D'ESCOMPTE OU DE DAILLY A HAUTEUR DE 1MF. A COMPTER DU 15/12/2000
30/05/2001
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : ETS RAYMOND BERNADET SOCIETE ANONYME JUSQU'AU 19/09/2001 A COMPTER DU 30/05/2001
26/09/2001
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DES : ETS RAYMOND BERNADET SOCIETE ANONYME JUSQU'AU 31/10/2001 A COMPTER DU 26/09/2001
14/11/2001
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : DES ETS RAYMOND BERNADET S.A. JUSQU'AU 28/11/2001 A COMPTER DU 14/11/2001
28/11/2001
Numéro de gestion : 1954B00029
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE SUR REQUETE DE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE RENOUVELLMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL DE : ETS RAYMOND BERNADET S.A. JUSQU'AU 06/08/2002 A COMPTER DU 28/11/2001
29/01/2003
Numéro de gestion : 1954B00029
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PROCEDE A LA NOMINATION DE Mr Bernard DUFAU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DES ETS RAYMOND BERNADET S.A. EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BORNAND A COMPTER DU : 29/01/2003 Date d'effet : 29/01/2003
19/02/2003
Numéro de gestion : 1954B00029
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE :ETS RAYMOND BERNADET Société anonyme ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :Me Michel JUN 6, PLACE SAINT-VINCENT40100 DAX A COMPTER DU 19/02/2003 Date d'effet : 19/02/2003
17/03/2003
Numéro de gestion : 1954B00029
Changement de président du conseil d'administration PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 05/03/2003 MONSIEUR MINVIOLLE PATRICK A ETE NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNADET FRANCOIS Date d'effet : 05/03/2003
02/10/2003
Numéro de gestion : 1954B00029
Transfert du siège social et de l'établissement principal PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 03/06/2003 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 138 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 40100 DAX AU 25-31 ROUTE DE GOURBERA 40990 SAINT PAUL LES DAX. Date d'effet : 02/06/2003
02/10/2003
Numéro de gestion : 1954B00029
Changement de président du conseil d'administration PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 25/08/2003 MONSIEUR BERNADET FRANCOIS A ETE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MINVIOLE PATRICK DEMISSIONNAIRE. PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 25/08/2003 MONSIEUR BERNADET FRANCOIS A ETE NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MINVIOLE PATRICK DEMISSIONNAIRE. Date d'effet : 25/08/2003
03/05/2006
Numéro de gestion : 1954B00029
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 03/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DES ETS RAYMOND BERNADET S.A., ET A DESIGNE :JUGE COMMISSAIRE M. Claude CLAVIER, Liquidateur : Me Michel JUN - 6, PLACE SAINT-VINCENT - BP 183 - 40104 DAX ET A FIXE AU 20/03/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/05/2006
13/05/2009
Numéro de gestion : 1954B00029
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 13/05/2009, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DES ETS RAYMOND BERNADET S.A. Date d'effet : 13/05/2009
Numéro de gestion : 1954B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 326 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 202 147.40 EUR
