16/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00124
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-MARCEL LEMETAIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GASTON FIQUET A COMPTER DU 04/02/2000 Date d'effet : 16/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00124
ANCIENNE DENOMINATION: ETS DEVOS TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE DUNKERQUE A SAINT LEONARD A COMPTER DU 01/04/1974 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 375 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 168.38 EUR
01/08/1991
Numéro de gestion : 2000B00124
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME ANCIEN GERANT : GAUTIER JEAN LOUIS NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : GAUTIER JEAN LOUIS NOMINATION DES ADMINISTRATEURS : DEVOS DANIEL, LEJEUNE DENIS A COMPTER DU 28/12/90
20/04/1994
Numéro de gestion : 2000B00124
CONTINUATION DE LA SOCIETE DECIDEE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 29/10/93 L'UNION AGRICOLE DU 31/03/94
07/11/1996
Numéro de gestion : 2000B00124
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SOCIETE NORMANDE DE FILETS DE PECHE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN BAZILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE ADMINISTRATEUR : MAITRE EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE, QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/07/96
04/12/1996
Numéro de gestion : 2000B00124
PAR ORDONNANCE DU 03/12/96 MR LE JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25/01/85 ET 60 DU DECRET DU 27/12/85 A AUTORISE LA SOCIETE NORMANDE DE FILETS DE PECHE ASSISTEE DE MAITRE EUGENE BEILLARD A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE DE TRAITES ACCEPTEES UNIQUEMENT AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIE A CONCURRENCE DE 800.000 FRS
07/02/1997
Numéro de gestion : 2000B00124
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORMANDE DE FILETS DE PECHE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN BAZILLE LIQUIDATEUR : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE
11/02/1998
Numéro de gestion : 2000B00124
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR GASTON FIQUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
03/02/1999
Numéro de gestion : 2000B00124
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MR GILBERT LEBIDOIS A COMPTER DU 03/02/1999
03/02/1999
Numéro de gestion : 2000B00124
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR GASTON FIQUET EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN BAZILLE A COMPTER DU 03/02/1999
05/11/1999
Numéro de gestion : 2000B00124
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORMANDE DE FILETS DE PECHE A M. GAUTIER JEAN-LOUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE CHEZ MME TOUTEE 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M.GASTON FIQUET LIQUIDATEUR : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/07/1996 Date d'effet : 03/11/1999
08/04/2002
Numéro de gestion : 2000B00124
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 22/02/2002
16/02/2004
Numéro de gestion : 2000B00124
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. JEAN CLAUDE VERBRUGGHE JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 13/02/2004
31/03/2009
Numéro de gestion : 2000B00124
Changement de mandataire-liquidateur MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL CATHERINE VINCENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN LIEU ET PLACE DE MAITRE CATHERINE VINCENT A COMPTER DU 1er AVRIL 2009.
09/03/2011
Numéro de gestion : 2000B00124
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR CHRISTIAN VALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE VERBRUGGHE Date d'effet : 08/03/2011
02/11/2015
Numéro de gestion : 2000B00124
Radiation du RCS le 02/11/2015 avec effet au 30/10/2015 Type de radiation : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif Radiation par suite de clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
20/12/2019
Numéro de gestion : 2000B00124
Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 20/12/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
