Observations (8)
09/09/1994
Numéro de gestion : 2000B80694
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MME CARONNET JUGE COMMISSAIRE ET MR LAMONNIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 8 SEPTEMBRE 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08/09/1994
17/10/1994
Numéro de gestion : 2000B80694
Renouvellement période d'enquête EN DATE DU 13 OCTOBRE 1994 ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 08 NOVEMBRE 1994 A COMPTER DU 13/10/1994
15/11/1994
Numéro de gestion : 2000B80694
Liquidation judiciaire EN DATE DU 10 NOVEMBRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MADAME CARONNET JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME THIRION DOMINIQUE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08/09/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS , SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1994
17/03/1998
Numéro de gestion : 2000B80694
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MARS 1998 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BINDER A COMPTER DU 05 MARS 1998
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80694
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR DENNETIERE, JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 03/02/2000
04/05/2001
Numéro de gestion : 2000B80694
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL GRAINETERIE LEBLOND, 76440 SERQUEUX. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EST DECHARGE DE SES FONCTIONS. Date d'effet : 03/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80694
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80694
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
