Observations (2)
05/03/2007
Numéro de gestion : 2007A00058
En attente d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance.
05/03/2007
Numéro de gestion : 2007A00058
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
