Observations (2)
Numéro de gestion : 1974B80027
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NO 2001 - 420 DU 15.05.2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES,DITE "N.R.E." ET LA NOUVELLE CODIFICATION DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80027
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
