Observations (3)
26/06/1974
Numéro de gestion : 1974A60099
Historique des observations depuis le 26/06/1974 : --- MENTION DU 08.06.78 SUR DEMANDE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TGI DE BOULOGNE SUR MER EN APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET R 24-8 DU CODE PENAL IL EST FAIT MENTION SUR LE PRESENT EXTRAIT QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE MELLE TALPIN GEORGETTE POUR COMPLICITE DE PROXENETISME LE 25.05.78
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A60099
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A60099
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
