Observations (5)
13/02/1995
Numéro de gestion : 1986B01891
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 03 Novembre 1986 N° Cessation des paiements en date du 03 Novembre 1986 Juge cré. Monsieur Deboissy Représentant des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Administrateur Maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
13/02/1995
Numéro de gestion : 1986B01891
Par jugement rendu le 13 Février 1987 , Le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 Mois A compter du 03 Février 1987 La période d'observation Duredressement judiciaire de La société de rectification de Poissy -
13/02/1995
Numéro de gestion : 1986B01891
Par jugement rendu le 05 Juin 1987 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Société de rectification de Poissy Au profit de La société Somecar -
13/02/1995
Numéro de gestion : 1986B01891
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01891
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
