Observations (5)
18/09/2018
Numéro de gestion : 1974B00230
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transactions commerciales et industrielles est sous condition suspensive de la délivrance par la CCI d'une carte professionnelle. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 1974B00230
DECLARATION MODIFICATIVE du 07 Septembre 1999 Transfert du siège social et de l'établissement principal de 112 Rue de Créqui 69006 LYON à 109 Rue Vendôme 69006 LYON à compter du 30/04/1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00230
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
16/10/2008
Numéro de gestion : 1974B00230
Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro : 08044692
11/08/2014
Numéro de gestion : 1974B00230
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 13/06/2014.
