Observations (3)
Numéro de gestion : 1974B80038
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS 07.03.74 PUBLICATION : L'ECHO DROME ARDECHE DU 02.03.74 DU 16.03.84 : PAR A.G.O. DU 30.11.83, IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24.07.66 DU 29.10.87 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUI- VANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 09.10.87 JUGE COMMISSAIRE : MR GEORGES MONTEIL MEMBRE DU TRIBUNAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : M. CHARRIERE 10 RUE MI CAREME A ST ETIENNE DU 29.10.87 : EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 23.10.87 JUGE COMMISSAIRE : MR GEORGES MONTEIL MEMBRE DU TRIBUNAL LIQUIDATEUR : . CHARRIERE 10 RUE MI-CAREME A ST ETIENNE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
07/02/1989
Numéro de gestion : 1974B80038
DU 27.01.89 : DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DU PASSIF VERIFIE A COMPTER DU 27/01/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80038
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
