22/02/1974
Numéro de gestion : 1974B00030
Historique des observations depuis le 22/02/1974 : APPORT : SA SOCIETE CHARENTAISE DE VENTE DES AUTOMOBILES CITROEN SOCHAC 54 B 15. CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991
02/04/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1105 : Suivant jugement du tribunal en date du 1 avril 1993, il a été autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993, afin de permettre aux offres de reprise de parvenir à l'administrateur.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2023 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement deu projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2360 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'pbservation avec poursuite de l'activité jusqu' au 10 septembre 1993.
14/09/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2760 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.
02/11/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3325 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
26/11/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3582 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993, le tribunal sur rapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et des créan- ciers et pour une bonne administration de la procé dure proroge la période d'observation avec pour- suite de l'activité et fixe au vendredi 17 décem- bre 1993, à 9 heures, l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de de plan de redressement.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3937 ; Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993
27/12/1993
Numéro de gestion : 1974B00030
Arrêt du plan : MOD.OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 :(Plan de cession partielle) Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON ET DESCLIDES et ordonne la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de MR Bernard HORY, et ordonne la cession des actifs de la ste ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'administrateur chargé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE représentant des créanciers et Monsieur DUZAN dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/12/1993
17/10/2001
Numéro de gestion : 1974B00030
Changement de juge-commissaire : Remplacement Juge Commissaire MOD D'OFFICE DU 17.10.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 27.01.2000 nommant MR PAUL POURET en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR ANDRE DUZAN Remplacement Juge Commissaire MOD D'OFFICE DU 17.10.2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 26.07.2001 nommant MR JORET ROLAND en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR PAUL POURET
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00030
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/12/2005
Numéro de gestion : 1974B00030
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 13/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 14.04.2005 nommant MR J D THOMAS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR R JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : MR J F VIEIRA
28/02/2006
Numéro de gestion : 1974B00030
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Numéro de gestion : 1974B00030
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant Jean Michel COHEN en qualité de Juge Commissaire Suppléant
Numéro de gestion : 1974B00030
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/04/1973. : MOD D'OFFICE N0 3272 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette societé. MOD D'OFFICE N0 3286 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985. représentant des créanciers : ME BARTHE Jean Pierre 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME Jugec commissaire : MR DUZAN cessation provisoire des paiements ; 29.10.1991 MOD.D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991:Par jugement en date du 28.11.1991, le tribunal constate la commu- nauté d'interets et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LOCAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avec la SA PERGA et prenant acte des déclara tions de M.VERLEURE et Mme NIJENHUIS respective- ment administrateur et controleur de gestion du GIE CAR,reconnaissant la confusion des patrimoines du GIE et de l'ensemble du Groupe ; prononce la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procé- dure unique de l'ensemble des Stés du Groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement au GIE CAR ; autorise la poursuite d'activité des différentes Stés du Groupe à l'exception des Stés SOCHAC-CARVER. Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER, la poursuite de leur activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants ; dit que M.VERLEURE conservera la responsablité technique de l'ensem- ble du groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ; Fixe la fin de période d'ob- servation au 23.04.1992. MOD D'OFFICE N0 259 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire , le tribunal déclare IRRECEVABLE la demande reconven- tionnelle présenté par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'administrateur dans ses pouvoirs les plus étendus, l'autorise à prendre toute décision apporpriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire as- sister d'un responsable d'exploitation.
26/02/2020
Numéro de gestion : 1974B00030
Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020
