16/11/1998
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A NOMME MONSIEUR TOURNOIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DUPOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
27/01/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27 MARS 1992.
31/03/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 03.04.1992.
20/12/1991
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 20.12.1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR SAISINE D'OFFICE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL. MONSIEUR PONSARD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE CLAUDE GUYON, REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAITRE JEANNEROT A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.12.1991
04/11/1991
Numéro de gestion : 1973B30024
A COMPTER DU 18.07.91 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : SOHM PHILIPPE SUITE A DECES DE BOUDAY ARMAND LE 02.07.91 A COMPTER DU 13.09.91 REMPLACEMENT DE MAITRE SOHM PHILIPPE PAR MAITRE JEANNEROT PHILIPPE
13/04/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 3 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AVEC LA S A MICHEL REVERDY POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 03.04.1992 ET MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE DIX MILLE FRANCS, A CONFIRME MAITRE JEANNEROT, DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE REPRESENTATION ET A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU TERME DU CONTRAT.
04/06/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 JUIN 1990.
16/06/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LA CONFUSION DES PARTRIMOINES DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE ARMAND BOUDAY ET DE LA SARL BOUDAY ET CIE ET A ORDONNE LA JONCTION DU DOSSIER DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU NOM DE L'ENTREPRISE ARMAND BOUDAY AVEC CELUI AU NOM DE LA SARL BOUDAY ET CIE.
30/06/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 03.07.1992.
10/07/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLELT 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16 JUILLET 1992 ET A PROLONGE LA LOCATION GERANCE JUSQU'AU 30 JUILLET 1992.
11/08/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30.07.1992
11/08/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE BOUDAY AU PROFIT DE LA S A MICHEL REVERDY, DONT LE SIEGE EST A LA SAINTE FONTAINE 10110 BAR SUR SEINE, A FIXE LA DATE DE LA REALISATION DE LA CESSION AU 30 JUILLET 1992 ET A DESIGNE MAITRE JEANNEROT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
16/11/1992
Numéro de gestion : 1973B30024
FONDS MIS EN LOCATION GERANCE A LA SA REVERDY MICHEL, LA SAINTE FONTAINE, BAR SUR SEINE 10110 - RCS TROYES B 672 880 101 A COMPTER DU 15.04.1992
25/03/1994
Numéro de gestion : 1973B30024
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30.07.92 - FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SA REVERDY MICHEL - VENTE A LA SA REVERDY MICHEL A LA SAINTE FONTAINE 10110 (RCS TROYES B 672 880 101) A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL
Numéro de gestion : 1973B30024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
