Observations (4)
11/12/2018
Numéro de gestion : 1974B00256
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28.101983 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/12/2018
Numéro de gestion : 1974B00256
Radiation en date du 11.12.2018 suite au jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28.10.83 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1974B00256
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
24/12/1981
Numéro de gestion : 1974B00256
Jugement DU 15 DECEMBRE 1981-LIQUIDATION DES BIENS-SYNDIC ME DE LOTH A COMPTER DU 15.12.81
