Observations (8)
23/10/1986
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 13.10.86 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 13.10.86: REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 7 BIS RUE DU GAL CEREZ 87000 LIMOGES
24/02/1987
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 16.02.87 LIQUIDATION JUDICIAIRE : LIQUIDATEUR : ME FOURTET 7 BIS RUE DU GAL CEREZ 87000 LIMOGES
17/03/1987
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 02.03.87 RECTIFIE ET ANNULE LE JUGT RENDU LE 16.02.87 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PRONONCE UN JUGT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUA- TION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 7 BIS RUE DU GAL CEREZ 87000LIMOGES
24/09/1990
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 12.09.90 RESOLUTION DU PLAN ET RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS:12.09.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE ST AFFRE LIMOGES
29/10/1990
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 24.10.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 15 JOURS
12/11/1990
Numéro de gestion : 1979A00097
JUGT DU 07.11.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/12/1994
Numéro de gestion : 1979A00097
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.12.94 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
14/12/1994
Numéro de gestion : 1979A00097
Radiation du RCS le 14/12/1994 avec effet au 15/11/1990 SUPPRESSION DU FONDS
