Observations (7)
12/04/2013
Numéro de gestion : 1974B40017
EN DATE DU 09/04/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07/05/2013, SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - A NOMME ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE 07/05/2013
26/08/2014
Numéro de gestion : 1974B40017
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/08/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
Numéro de gestion : 1974B40017
Numéro d'immatriculation ORIAS : 07 035 566.
07/11/2008
Numéro de gestion : 1974B40017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MIRECOURT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MARYSE TRAN BARRE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT 146, RUE JEAN MERMOZ 88100 STE MARGUERITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/11/2008 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/04/2009
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B40017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/04/2009
Numéro de gestion : 1974B40017
EN DATE DU 28/04/2009, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/11/2009
03/11/2009
Numéro de gestion : 1974B40017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ, 88100 SAINTE MARGUERITE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
