Observations (4)
05/07/2013
Numéro de gestion : 1987A17029
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant, suite au transfert de l'établissement principal, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
04/02/2016
Numéro de gestion : 1987A17029
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
25/05/2016
Numéro de gestion : 1987A17029
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 25/05/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00965 , date de cessation des paiements le 25/11/2014 , désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
24/11/2017
Numéro de gestion : 1987A17029
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/11/2017
