Observations (1)
13/01/1975
Numéro de gestion : 1975A00014
Historique : MODIFICATION N. 3054 DU 3 JUIN 1980 - MENTION D'OFFICE -SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.05. 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST NAZAIRE A PRON ONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. BIAULET, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEM ENTS AU 13.05.1980. ONT ETE NOMMES, JUGE COMMISSAI RE M. VIAUD, ET SYNDIC ME GOUPIL, 5 BD DE LA RENAI S- SANCE A SAINT-NAZAIRE.
