Observations (2)
27/10/1982
Numéro de gestion : 1975A00031
Liquidation des biens n° Jugement du tribunal de commerce Corbeil En date du 08.10.1982 Date de cessation des paiements 30.04.1982 Syndic me Libert
07/05/1984
Numéro de gestion : 1975A00031
Arrêt de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris en date du 01.02.1984 annulant le jugement du Tc de Corbeil du 08.10.1982 qui avait prononcé la liquidation des biens du Gié Germi et de ses membres et ordonnant la liquidation des biens du Gié Germi et de ses membres dont m. ferre Michel - jugement rendu par le Tc Corbeil en date du 26.04.1984 prononçant la liquidation des biens des sus nommés fixant la date de cessation des paiements au 27.07.1982.
