Observations (3)
20/01/2006
Numéro de gestion : 1973B00145
Modification dans l'exploitation du fonds Mise en location-gérance de la branche du fonds "vente et ditribution "export" hors groupe d'appareils ménagers et électroménager" au profit de GROUPE SEB EXPORT - RCS 421 266 271. date d'effet : 01/01/2006
28/09/2006
Numéro de gestion : 1973B00145
Apport-fusion APPORT PARTIEL D'ACTIF, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1er/01/2006, DE LA SOCIETE "TEFAL" A LA SOCIETE "GROUPE SEB EXPORT" (RCS LYON 421 266 271) DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME DE VENTE ET DISTRIBUTION "EXPORT" HORS GROUPE D'APPAREILS MENAGERS ET ELECTROMENAGERS, EXPLOITEE A RUMILLY (74) ZI DES GRANGES, EN LOCATION-GERANCE PAR "GROUPE SEB EXPORT" (ETABLISSEMENT SECONDAIRE). CET APPORT MET FIN AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LIANT LES DEUX SOCIETES A LA DATE DU 22/06/2006. date d'effet : 22/06/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973B00145
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
