Observations (4)
07/01/1980
Numéro de gestion : 1975B00213
Jugement PAR LE TRIBUNAL DE GRDE INSTANCE DE TOULOUSE : FAILLITE PERSONNELLE DE MR GARCIA EMILE, GERANT - A COMPTER DU 07.01.80
31/01/1978
Numéro de gestion : 1975B00213
Jugement CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF- SYNDIC ME REY A COMPTER DU 20.01.78
Numéro de gestion : 1975B00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
06/04/1977
Numéro de gestion : 1975B00213
Jugement LIQUIDATION DES BIENS-SYNDIC ME REY A COMPTER DU 29.03.77
