Observations (7)
15/12/1994
Numéro de gestion : 1975B00023
En date du 01 12 1994 déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
28/12/1994
Numéro de gestion : 1975B00023
Par jugement en date du 07 12 1994 le tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime général) représentant des créanciers : me Rafoni 7 rue joseph d'Arbaud 13090 Aix en Provence administrateur : me Guy Mariani 10 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence, avec mission d'assistance
01/03/1995
Numéro de gestion : 1975B00023
Par jugement en date du 23 01 1995 le tribunal de commerce d'Aix en Provence a reporté au 01 09 1993 la date de cessation des paiements
09/01/1996
Numéro de gestion : 1975B00023
Jugement du tribunal de commerce de Aix en Provence en date du 20.12.1995 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa but à Marne La Vallée . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Mariani Guy 10 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence
22/05/2000
Numéro de gestion : 1975B00023
Par jugement en date du 10/04/2000, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a procédé au remplacement de maître Mariani et a désigné maître Gillibert Michel, 36 rue docteur Honnorat 04000 digne nouveau juge commissaire a l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00023
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/03/2003
Numéro de gestion : 1975B00023
Jugement du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE en date du 18/03/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
