Numéro de gestion : 1979B50063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
23/07/1982
Numéro de gestion : 1979B50063
Suspension provisoire des poursuites en application de l'article 36 PAR JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1982, SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POUR- SUITES AU BENEFICE DE LA SARL SAMUA-MATERIEL. A NOMME : MR DE SAINT DENIS, JUGE COMMISSAIRE. MR JEAN PLESSE, 23, RUE LESAGE, CURATEUR, AVEC LA MISSION DE SUR- VEILLANCE DES OPERATIONS FINANCIERES ET COMMERCIALES, D'ASSISTANCE DE LA DIRECTION POUR L'ETS DU PLAN DE REDRESSEMENT ECOMNOMIQUE ET FINANCIER, DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF. LE 26.06.82. A COMPTER DU 15/06/82
29/10/1982
Numéro de gestion : 1979B50063
PAR JUGEMENT, RENDU LE 6 AOUT 1982, SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, A HOMOLOGUE LA REQUETE PRESENTEE ET PROLONGE D'UN MOIS LE DELAI DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFOR- MEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 21 AOUT 1982. A COMPTER DU 06/08/82
24/11/1982
Numéro de gestion : 1979B50063
Plan de redressement : continuation PAR JUGEMENT, RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, SUR REQUETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMI- QUE ET FINANCIER ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF DEPOSE AU GREFFE LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LA SARL SAMUA MATERIEL. A NOMME :MR PLESSE JEAN , 23, RUE LESAGE, RENNES, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 6 NOVEMBRE 1982. A COMPTER DU 15/10/82 Date d'effet : 15/10/1982
30/09/1985
Numéro de gestion : 1979B50063
PAR JUGEMENT, RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1985, D'OFFICE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SAMUA MATERIEL, ETUDE, REALISATION, COMMERCIALISATION DE MATERIEL AGRICOLE..., A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A NOMME ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, SYNDIC PROVISOIRE. A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUIN- GAMP, NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE LA PROCEDURE DE REGLE- MENT JUDICIAIRE, A MIS FIN A LA PROCEDURE DE LA SUSPENSION.../... A COMPTER DU 17/09/85
30/09/1985
Numéro de gestion : 1979B50063
PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SOCIETE SARL SAMUA MATERIEL. LA DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NON FIXEE A CE JOUR. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 28.09.1985. A COMPTER DU 30/09/85
18/10/1985
Numéro de gestion : 1979B50063
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE, CHARGE DE PROCEDER AU CONTROLE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SAMUA MATERIEL, DONT LE SIEGE EST A FRUGEL, EN LOUARGAT. LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS A ETE FIXEE AU 17 SEPTEMBRE 1985. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 12.10.85. A COMPTER DU 02/10/85
28/03/1988
Numéro de gestion : 1979B50063
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL SAMUA MATERIEL ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPE- RATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUVBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 12 MARS 1988. LA CESSATION D'ACTIVITE AU 17 DECEMBRE 1985. A COMPTER DU 02/03/88 Date d'effet : 02/03/1988
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B50063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
