Observations (1)
09/07/1977
Numéro de gestion : 1974A00165
2 EME JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1977 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE RETRACTATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ET ADMISSION DE MME CATELIN AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JANVIER 1977 MR BENEDETTI : JUGE COMMISSAIRE ME FRONTIL : SYNDIC A COMPTER DU 01/07/77