Observations (8)
17/02/1977
Numéro de gestion : 1974A80206
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU T.C DE SETE HOMOLOGUANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BATIBOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ R.N. 88 ( ACTE DE M[ BLANC NOTAIRE A SETE EN DATE DU 29.12.76) A COMPTER DU 17/02/77
01/07/1975
Numéro de gestion : 1974A80206
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU 1.7.75 PRONONCANT LE REGLEMENT JU DICIAIRE, NOMMANT M. LAPEYRE JUGE-COMMISSAIRE ET M. ROGER SAINT- ANTONIN, 8 BIS RUE F. MISTRAL A SETE, SYNDIC - A COMPTER DU 01/07/75
10/09/1975
Numéro de gestion : 1974A80206
MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU 9.9.1975, REPORTANT AU 6.8.1974 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/09/75
17/08/1977
Numéro de gestion : 1974A80206
MENTION D'OFFICE: JUGEMENT EN DATE DU 16.8.77, AUTORISANT LA VENTE DE 200 PARTS DE LA SARL LA MAISON DU REVETEMENT, QUE POSSEDE M. GESNOUIN, A M. IMBERT A COMPTER DU 16/08/77
29/02/1988
Numéro de gestion : 1974A80206
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU 16.2.88, REMPLACEMENT DE M. JOSE BALTA PAR M. LOUIS CHOISY COMME JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 16/02/88
20/01/1992
Numéro de gestion : 1974A80206
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.01.92 MR SUQUET LAURENT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHOISY LOUIS A COMPTER DU 10.01.92
04/03/1996
Numéro de gestion : 1974A80206
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/96 SPRECHER Robert A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE LAURENT SUQUET A COMPTER DU 23/02/96
24/06/1999
Numéro de gestion : 1974A80206
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.06.99 LE TC DE SETE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PRESENTE PAR MR GESNOUIN GUY LOI DU 13 JUILLET 1967 Date d'effet : 22/06/1999
