Observations (7)
06/06/1995
Numéro de gestion : 1974B70029
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A ARRETE LE PLAN PAR CESSION TOTALE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES ET DE TRANSCONTENEURS SARL - RUE DE L'ABATTOIR - JOINVILLE(52300) A MAINTENU ME GERY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - 1 RUE BERTIN - 51100 REIMS A DESIGNE ME DARGENT - 34 RUE DES MOULINS A REIMS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
15/06/1995
Numéro de gestion : 1974B70029
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.04.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A REPORTE ET FIXE DEFINITIVEMENT AU 12.10.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
28/03/1996
Numéro de gestion : 1974B70029
VENTE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A JOINVILLE A LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES ET DE TRANSCONTENEURS SISE A PARIS 75116 - 53 RUE BOISSIERE A COMPTER DU 16/05/95
14/05/2007
Numéro de gestion : 1974B70029
PAR JUGEMENT DU 24.04.2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A PRONONCE D OFFICE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
28/04/1994
Numéro de gestion : 1974B70029
PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL STE DE REPARATION DES WAGONS FOUDRES DE LA TOURAINE ET LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES AVEC LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES DE LA TOURAINE ET J M G FINANCE ADMINISTRATEUR ME PHILIPPE GERY 4 COURS JEAN BAPTISTE LANGLET A REIMS 51 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN FRANCOIS D'ARGENT 34 RUE DES MOULINS A REIMS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 07.04.1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B70029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1974B70029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
