Observations (10)
20/07/1983
Numéro de gestion : 1975B00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1983 LE TRIBUNAL DE COMMER CE DU MANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SODIECO AYANT SON SIEGE SOCIAL A ECOMMOY - 16, RUE CARNOT AVEC DEPOT A 1) MAYET - LA PELOUSE 2) VARENES VAUZELLES - AV. JEAN- JACQUES ROUSSEAU 3) CHARTRAIN VILLIERS - RUE DE L'EGALITE 4) BOUGUENAS - Z.I. CHEVIRE 5) MEUZIEUX - 12, RUE GENAS ETS PANALYON. A FIXE AU 12 JUILLET 1983 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A TITRE PROVISOIRE. A NOMME ME MAES AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE - COMME SYNDIC. A COMPTER DU 19/07/83
14/09/1983
Numéro de gestion : 1975B00004
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 01/08/83
19/12/1983
Numéro de gestion : 1975B00004
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1984 A COMPTER DU 06/12/83
04/04/1984
Numéro de gestion : 1975B00004
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale COMMERCIALE JUSQU'AU 03 JUILLET 1984 A COMPTER DU 13/03/84
11/02/1985
Numéro de gestion : 1975B00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 225 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU MANS A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SODIECO EN LIQUIDATION DES BIENS, A NOMME ME MAES AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC A COMPTER DU 22/01/85
22/10/1987
Numéro de gestion : 1975B00004
Cessation d'activité SUITE A LB A COMPTER DU 31/12/85
21/10/1991
Numéro de gestion : 1975B00004
JUGEMENT EN DATE DU 30/09/91 NOMMANT MR BECQ NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 30/09/91
31/12/1992
Numéro de gestion : 1975B00004
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
20/01/1998
Numéro de gestion : 1975B00004
EN DATE DU 20/01/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIECO PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 20/01/98
Numéro de gestion : 1975B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 645 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 98 329.62 EUR
