Observations (2)
17/01/1977
Numéro de gestion : 1976A00231
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.01.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME CAMPO CARMEN ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.01.77. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PLISSON ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD A. MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 12.01.77
06/06/1984
Numéro de gestion : 1976A00231
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.04.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LB CAMPO SUS-NOMMEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 20.04.84
