10/03/1988
Numéro de gestion : 1986B12872
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 24 Décembre 1987
20/12/1989
Numéro de gestion : 1986B12872
Déclaration de cessation des paiements le 19 Décembre 1989 Au greffe de Créteil
04/01/1990
Numéro de gestion : 1986B12872
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 568 Jugement du 04.01.1990 N° 2/90 Cessation des paiements en date du 03.12.1989 Juge cré: M. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb Représentant des créanciers: M. Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
06/02/1990
Numéro de gestion : 1986B12872
Par jugement en date du 06.02.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Trois mois Pour une durée expirant le 22.05.1990 . À maintenu juge cré. M. Prost , Juge Sup. M. Kupperfarb Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
22/05/1990
Numéro de gestion : 1986B12872
Par jugement du 22.05.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Lévy, Pdg Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
18/02/1991
Numéro de gestion : 1986B12872
Déclaration de cessation des paiements le 18 Février 1991 Au greffe de Créteil
28/02/1991
Numéro de gestion : 1986B12872
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100102/91 et prononce la résolution du plan de continuation Jugement du 28.02.1991 N° 169/91 Cessation des paiements en date du 26.05.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Prost - juge suppléant : m. Kupperfarb Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
21/04/1995
Numéro de gestion : 1986B12872
20 04 1995 (Aff 91j169) Nomination de Mr Duhamel juge cre aux lieu et place de Mr Prost
24/09/1999
Numéro de gestion : 1986B12872
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m Christian Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B12872
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/03/2007
Numéro de gestion : 1986B12872
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 28/03/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. ROUSSELIN Christian , nom du liquidateur : Me PELLEGRINI Gilles
02/05/2007
Numéro de gestion : 1986B12872
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
