Observations (4)
Numéro de gestion : 1975B00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
13/02/1992
Numéro de gestion : 1975B00002
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 1992 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS
26/05/1983
Numéro de gestion : 1975B00002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/05/1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS , NOMME M DELERY, JUGE COMMISSAIRE ET ME RODDE - 21, AVENUE DE LA CHATRE CHATEAUROUX, SYNDIC..
30/06/1985
Numéro de gestion : 1975B00002
JUGEMENT DU 26 JUIN 1985 : CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE