07/08/1991
Numéro de gestion : 1957B00130
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 06/08/91 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LIVROZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR GARAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD 42, AV DE LA MARNE A VICHY ADMINISTRATEUR : ME GUILLOU, 10 RUE POMPIDOU 18000 BOURGES Date d'effet : 06/08/1991
30/09/1991
Numéro de gestion : 1957B00130
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ EN DATE DU 25/09/91, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE IENA FINANCES INVESTISSEMENTS 3, RUE ST ROCH 75001 PARIS - COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN : ME GUILLOU YVON 10, RUE GEORGES POMPIDOU 18021 BOURGES CEDEX Date d'effet : 25/09/1991
01/10/1990
Numéro de gestion : 1957B00130
Adoption d'un plan de redressement ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 18/09/90. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME RAYNAUD, 42, AVENUE DE LA MARNE A VICHY Date d'effet : 18/09/1990
21/07/1999
Numéro de gestion : 1957B00130
Changement d'un organe de procédure DESIGNATION DE ME GLADEL VINCENT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT-FD EN REMPLACEMENT DE MR GUILLOU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 20/07/99 Date d'effet : 20/07/1999
06/04/2006
Numéro de gestion : 1957B00130
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A DESIGNE LA SELARL BAULAND & GLADEL, REPRESENTEE PAR MAITRE GLADEL VINCENT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 01/01/2006
27/02/2014
Numéro de gestion : 1957B00130
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A DESIGNE LA SELARL GLADEL, représentée par Me GLADEL Vincent - 8, rue Beaumarchais - 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, REPRESENTEE PAR ME GLADEL VINCENT
Numéro de gestion : 1957B00130
REIMMATRICULATION DU No 7.653 DU 30 MARS 1928 SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30/12/81 A COMPTER DU 22/06/83 17 OCTOBRE 1985 : REFONTE DES STATUTS POUR MISE EN HARMONIE A COMPTER DU 28/06/85. 03 OCTOBRE 1989 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28/09/89. 05 OCTOBRE 1989 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 29/09/89. JUGES COMMISSAIRES : MRS LIVROZET ET GARAU ADMINISTRATEUR : ME RAYNAUD, 42, AVENUE DE LA MARNE A VICHY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SUDRE, 11, BD LAFAYETTE, 63000 CLERMONT-FD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/09/89. 17 OCTOBRE 1989 : ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17/10/89 AUTORISANT A OUVRIR UN COMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET A MAINTENIR LES CONCOURS BANCAIRES A HAUTEUR DE 2.000.000 FRANCS ACCORDANT A LA BANQUE LE BENEFICE DE L'ART 40 AL 3 DE LA LOI DU 25/01/85. ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17/10/89 AUTORISANT A MAINTENIR LES CONCOURS BANCAIRES DU CREDIT LYONNAIS A HAUTEUR DE 5.920.000 FR ACCORDANT A LA BANQUE LE BENEFICE DU MEME ARTICLE. ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17/10/89 AUTORISANT A MAINTENIR LES CONCOURS BANCAIRES DE LA BANQUE WORMS A HAUTEUR DE 3.000.000 FR ACCORDANT A LA BANQUE LE BENEFICE DU MEME ARTICLE. ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17/10/89 AUTORISANT A MAINTENIR LES CONCOURS BANCAIRES DU CREDIT AGRICOLE A HAUTEUR DE 2.000.000 FR ACCORDANT A LA BANQUE LE BENEFICE DU MEME ARTICLE. ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17/10/89 AUTORISANT A MAINTENIR LES CONCOURS BANCAIRES DE LA BNP A HAUTEUR DE 4.500.000 FR ACCORDANT A LA BANQUE LE BENFICE DU MEME ARTICLE. 28 DECEMBRE 1989 : PROROGATION DE UN MOIS EXPIRANT LE 29/12/89 DE LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 12/12/89. 23 JANVIER 1990 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 19/03/90 AUTORISEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 16/01/90. 24 AVRIL 1990 : RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 29/03/90 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 17/04/90. 26 JUILLET 1990 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 29/09/90 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 24/07/90. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 747 000.18 EUR
