Observations (9)
25/08/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Par ordonnance rendue le 24/08/1993 Renouvellement de la période d'enquête jusqu'au 08/09/1993
25/06/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Déclaration de cessation des paiements le 25/06/1993 Au greffe de Nice
08/07/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Par jugement en date du 08/07/1993 , Le tribunal de commerce de Nice À prononce le redressement judiciaire. Juge commissaire : Ippolito , Représentant des créanciers Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice - administrateur Huertas Xavier 7 rue Delille 06300 Nice
17/08/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Par ordonnance rendue le 17/08/1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La sa moderne freinage équipement À autorise Me Xavier Huertas en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sa moderne freinage à se faire consentir par la monte Paschi banque un crédit sous forme d'escompte pour un montant de 250 000 f
09/09/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Autorisation de continuation de l'exploitation Jugement du 09.09.93 Pour Une période de quatre mois à compter de ce jour
27/10/1993
Numéro de gestion : 1974B00102
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/10/1993 constaté la confusion de patrimoines et d'activités entre les sociétés Modern'freinage équipement - riviera freins service et technique freinage industrie - étend à l'encontre des sociétés riviera freins service et technique freinage industrie la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Ste Modern'freinage équipement avec toutes les conséquences de droit
17/02/1994
Numéro de gestion : 1974B00102
Jugement du 17.02.94 Arrêt du plan de cession. Commissaire à l'exécution du plan Me Pellier Maintient l'administrateur en fonction jusqu'à la signature des actes
15/04/1994
Numéro de gestion : 1974B00102
Par jugement en date du 24.3.94 le tribunal de commerce de Nice rectifié le jugement ayant arrêté le plan de cession comme suit "arrête le plan de cession au profit de la Sarl Jdm et m martin associés
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00102
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
