Observations (2)
10/01/1977
Numéro de gestion : 1974A00113
Modification d'office PAR JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDA- TION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . JUGE-COMMISSAI- RE : M. FASCIO . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 28/12/76 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
03/07/1978
Numéro de gestion : 1974A00113
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/06/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
