Observations (5)
28/04/1978
Numéro de gestion : 2000A70985
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 24/04/78, MR CARNOT JACQUES A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR ANDRE GENTIEN SYNDIC : ME AUBERT A CHALON SUR SAONE,11 PLACE ST JEAN OUVERTURE DES OPERATIONS : 21 JUILLET 1977 A COMPTER DU 24/04/78
31/12/1979
Numéro de gestion : 2000A70985
Faillite personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 10 NOVEM BRE 1979 MR CARNOT JACQUES A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAU DULEUSE SE TROUVE EN PLEIN DROIT EN ETAT DE FAILLITE PERSONNELLE EN VERTU DE LA LOI DU 13/07/67 A COMPTER DU 10/11/79
16/06/1982
Numéro de gestion : 2000A70985
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 14/06/82 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 14/06/82
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70985
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A70985
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
