01/02/1995
Numéro de gestion : 1974B00289
Déclaration de cessation des paiements le 1 Février 1995 Au greffe de Toulon
09/02/1995
Numéro de gestion : 1974B00289
Par jugement du 06 02 1995 Le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Représentant des créanciers : maître Grossetti Nicole 85 Bd mal Foch 83000 Toulon administrateur : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille, lequel aura pour mission d'assister le débiteur. (Il s'agit d'un redressement judiciaire régime général).
21/06/1995
Numéro de gestion : 1974B00289
Par jugement en date du 19 06 1995 le tribunal de commerce de Toulon a étendu le redressement judiciaire à la Sarl carrosserie Seynoise 1659 Av robert brun Zi camp Laurent 83500 la Seyne et à la sa chaudronnerie Seynoise martinez 1659 Av robert brun Zi camp Laurent 83500 la Seyne sur Mer
20/07/1995
Numéro de gestion : 1974B00289
Par jugement en date du 17 07 1995 Homologation du plan De cession au profit de la sa nouvelle chaudronnerie Seynoise à la Seyne sur Mer, société en cours d'immatriculation entre messieurs Bernard et jean pierre bondi, m Lefebvre , la sa Saem , la sa Provence soudage et la sa auxiliaire métallurgique me Grossetti Nicole 85 Bd mal Foch 83000 Toulon est nommé commissaire charge de veiller à l'exécution du plan administrateur : me Henri Nespoulous 24 rue Lulli 13001 Marseille lequel aura pour mission d'assister le débiteur . Commissaire à l'exécution du plan
26/08/1997
Numéro de gestion : 1974B00289
Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 01/08/1997 nommant Mr Wozelka juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/01/2000
Numéro de gestion : 1974B00289
Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 10/01/2000 nommant mme Cerruti juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/11/2001
Numéro de gestion : 1974B00289
Jugement du tribunal de commerce de Toulon En date du 08/10/2001 , Désignant Selarl Nicole Grossetti et Christine Rioux prisé en la personne de me Rioux Christine 59 Bd maréchal Foch 83000 Toulon En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00289
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/12/2005
Numéro de gestion : 1974B00289
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 05/12/2005 nommant M. BARRIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
15/02/2013
Numéro de gestion : 1974B00289
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Toulon rendue le 11/02/2013 nommant M. Perello juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
02/11/2017
Numéro de gestion : 1974B00289
Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 02/11/2017 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
