09/04/2002
Numéro de gestion : 1974B80040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2002 ROMANET ALAIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 25/03/2002
Numéro de gestion : 1974B80040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 83 846.96 EUR
05/04/1990
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A NOMME MONSIEUR PECHON BERNARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, ME MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME MAITRE HENRI BLANC DEMEURANT ET DOMICILIE A RODEZ (12000) 38 BIS AVENUE AMANS RODAT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, A FIXE AU 03.04.1990 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/04/90
15/06/1990
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22.05.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL A LA PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A MAINTENU ME MARC ANDRE PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE HENRI BLANC 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ (12000) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DISPOSITION. A COMPTER DU 22/05/90
14/11/1990
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.11.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.04.1991, DIT ET JUGE QUE CETTE PERIODE NE POURRA ETRE PROLONGEE QUE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE HENRI BLANC EN FONCTION AINSI QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARC ANDRE, A MAINTENU LE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR PECHON BERNARD. A COMPTER DU 06.11.1990.
10/05/1991
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A DECIDE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 10 ANS (APUREMENT PROPOSE PAR L'ENTREPRISE ETANT DE 100 %), A MAINTENU MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE A ALES (GARD) 2 RUE SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, DESIGNE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN LA SARL CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES DIT QUE LES DELAIS ET REMISES NE POURRONT ETRE INFERIEURS A CEUX FIXES PAR LE PRESENT JUGEMENT, DIT QUE LES DELAIS IMPOSES LE SERONT A L'EXCEPTION DES EVENTUELS CONTRATS DE CREDIT DONT L'EXECUTION CONTINUE, ET QUI SONT AFFECTES D'UN GAGE, LES CREANCIERS GAGISTES ETANT REGLES COMME PREVU AUXDITS CONTRATS SOUS RESERVE DES EVENTUELS DELAIS OU REMISES QU'ILS AURAIENT ACCORDES. A COMPTER DU 07.05.1991.
01/06/1995
Numéro de gestion : 1974B80040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/04/95 BASTIDE PAUL-LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/04/95
29/01/1998
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS LE 07.05.1991, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE, LES ORGANES SUIVANTS : JUGE COMMISSAIRE : BASTIDE PAUL-LOUIS A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE IMPASSE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.01.1998 A COMPTER DU 27.01.1998
27/07/1998
Numéro de gestion : 1974B80040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES SARL AU PROFIT DE MONSIEUR BIOT ANDRE ET MONSIEUR FERNANDES FABIO OU TOUTE SOCIETE QU'ILS VIENDRAIENT A CREER A DESIGNE ME MARC ANDRE EN QUALITE DE COMMISSIAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION ET L'A MAINTENU EN QUALTIE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21/07/98
15/12/1998
Numéro de gestion : 1974B80040
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS 25 BIS PLACE SAINT JEAN 30100 ALES A L'ACTIVITE DE ETUDES, CONSTRUCTIONS FOURNITURES, INSTALLATIONS, ENTRETIEN DE TOUS RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC, AERIEN ET SOUTERRAIN ET BRANCHEMENTS ELECTRIQUES PAR ACTE S.S.P. DU 12.10.1998 A LA SOCIETE NOUVELLE JOUVE (RCS 421 019 274) PUBLICITE : LE PAYS CEVENOL ET CEVENNES DU 14.11.1998 OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE ANDRE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION SIS PASSAGE CHAMPEYRACHE 30100 ALES A COMPTER DU 21/07/98
28/01/1999
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.01.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES SARL A COMPTER DU 26.01.99
13/02/2001
Numéro de gestion : 1974B80040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 26/01/2001 LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : ALBOUY JEAN-MARIE, JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 26/01/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80040
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
