Observations (4)
26/09/1974
Numéro de gestion : 1974B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 6 SEPTEMBRE 1974 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/09/74
26/02/1975
Numéro de gestion : 1974B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, LE TC DE TARASCON A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 21/02/75
08/07/1977
Numéro de gestion : 1974B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1er JUILLET 1977, LE TC DE TARASCON A CONDAMNE MONSIEUR MIQUEL, MADEMOISELLE CHAZZARA ET MONSIEUR SERRE A SUPPORTER RESPECTIVEMENT 50 %, 30 % ET 20 % DU PASSIF DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/07/77
Numéro de gestion : 1974B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3.05 EUR
