Observations (7)
24/11/1999
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 24/11/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24.1.2000
Numéro de gestion : 1995A01436
Cessation d'activité en date du 13/11/1991
19/05/1999
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/05/1999 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 19.11.99 Cessation des paiements en date du 10/05/1999. Juge Commissaire : MME THOMAS Représentant des Créanciers : Maitre Pierre Jean CLEMENT Résidence Saint Amand 7, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
24/11/1999
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 24/11/1999 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre Pierre Jean CLEMENT Résidence Saint Amand 7, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN et autorise la poursuite de l'activite pour une duree de DEUX mois compter de la presente deci sion
11/12/2003
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/12/2003 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Alphonse GONZALEZ.
21/01/2004
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 21/01/2004 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : M. GUILLEN Antoine
08/02/2007
Numéro de gestion : 1995A01436
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 07/02/2007 prononçant la clôture pour extinction du passif
