Observations (1)
Numéro de gestion : 1974A00280
MODIF DU 06.04.79: A COMPTER DU 12.09.77: FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE (ACTE RECU PAR ME GODET, NOTAIRE A JOUET SUR L'AUBOIS -CHER- LE 12.12.78)$ A COMPTER DU JUGEMENT DE DIVORCE ET D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE RENDU LE 19.10.78 PAR LE TGI DE NEVERS)
