Observations (4)
04/11/1993
Numéro de gestion : 1985A00074
Régularisation : - Résiliation de la location gérance consentie a mme champagne Sandrine ; Reprise du fonds par le propriétaire, à compter du 31/12/1988. - Fonds donné en location gérance à la SNC le petit creux, à compter du 08/02/1990. - Vente du fonds à la SNC le petit creux ; de ce fait, la location gérance est résiliée, à compter du 06/01/1992
02/07/1993
Numéro de gestion : 1985A00074
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau, en date du 22/06/93 redressement judiciaire simplifié sur assignation juge commissaire : Mr Lacoustille représentant des créanciers : Me Courrèges à Pau, 16 rue Tran, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois, suivant la parution au Bodacc la date provisoire de cessation des paiements est fixée : À compter du 18/09/92
13/09/1993
Numéro de gestion : 1985A00074
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau, en date du 07/09/93 poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 22/08/93
17/01/1994
Numéro de gestion : 1985A00074
(Procédures collectives) En date du 11.01.1994, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois. À compter du 22/12/93
