Observations (2)
10/10/2005
Numéro de gestion : 1975A80023
SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE FABRICATION DE CARTONNAGES DU FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE, ACTUELLEMENT EXPLOITE 23 AV.DE L'ISLE 31800 ST GAUDENS. date d'effet : 03/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A80023
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
