30/05/2018
Numéro de gestion : 1980A00269
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 04/05/2018, il a été procédé au remplacement du syndic dans la procédure de liquidation biens de Monsieur LATGER René ; la SCP VITANI-BRUE représentée par Me Virginie VITANI a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 04/05/2018
18/09/1986
Numéro de gestion : 1980A00269
LE TRIBUNAL DE COM DE CASTRES SUIVANT JUGT EN DATE DU 2 JUIN 1986 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 02/06/86
27/12/1985
Numéro de gestion : 1980A00269
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGT EN DATE DU 9 DEC CEMBRE 1985 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 09/12/85
21/05/2007
Numéro de gestion : 1980A00269
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2007, MADAME CHABANNES CLAIRE A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ALBOUY PIERRE A COMPTER DU 11/05/2007
28/08/1985
Numéro de gestion : 1980A00269
REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07 AOUT 1985 CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS AU 7 AOUT 1985 SYNDIC F MARIOTTI A CASTRES 7 RUE TOULOUSE LAUTREC PUBLICATION CDASTRES DEBOUT DU 26 AOUT 1985 A COMPTER DU 07/08/85
10/02/1987
Numéro de gestion : 1980A00269
MODIFICATION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1986 AUTORISE LA CONTINUATION DE L' EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ; A COMPTER DU 08/12/86
24/06/1987
Numéro de gestion : 1980A00269
MODIFICATION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 15 JUIN 1987 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 15/06/87
08/12/1989
Numéro de gestion : 1980A00269
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1987 A HOMOLOGUE LE CONCORDAT DE MR LATGER , COMMISSAIRE AU CONCORDAT MR F MARIOTTI (REGULARISATION)
11/12/1989
Numéro de gestion : 1980A00269
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1989 A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT DE LATGER RENE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1987 ET A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LATGER RENE JUGE COMMISSAIRE JC CARRIERE SYNDIC MR F MARIOTTI A CASTRES 7 RUE TOULOUSE LAUTREC FIXE AU 22 SEPTEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/06/1993
Numéro de gestion : 1980A00269
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1993 A NOMME MR GILBERT OUILLAC COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 28 MAI 1993
27/01/2004
Numéro de gestion : 1980A00269
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GILBERT OUILLAC A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
11/02/2004
Numéro de gestion : 1980A00269
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 06/02/2004 Date d'effet : 06/02/2004
Numéro de gestion : 1980A00269
DEMANDE D HOMOLOGATION D'UN ACTE RECU PAR M) DE FONCLARE NOTAIRE A LA VAUR EN DATE DU 02.02.83 PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUI ETAIT CELUI DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS EN CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS.
