21/08/1984
Numéro de gestion : 1984B00251
Historique des observations depuis le 21/08/1984 : -APPORT FUSION DE LA SA CUISINES BONNET RCS LA RO- CHE S/YON B 546 950 361 AU PRIX GLOBAL STIPULE DE FRS : 105 073 825,31 (RAD DU 21.08.84). -JOURNAL DE L'INSERTION : VENDEE SEMAINE.
06/03/1996
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 28.02.1996 le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, régime général, à l'encontre de la STE SOFISEB, avec période d'observation de 6 mois. Date cessation des paiements : 28.02.1996. Juge Commissaire : M. ALLAROUSSE Juge Commissaire Suppléant : Mme PETIET Administrateur : Me LAFONT - 25 Rue Godot de Mauroy à PARIS (75009), avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Représentant des Créanciers : Me DE THORE - 211 Bd Vincent Auriol à PARIS (13me)
20/03/1996
Numéro de gestion : 1984B00251
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 29 FEVRIER 1996 nommant Maître VALLIOT, Adminis- trateur dans le Redressement Judiciaire, régime général de la Société SOFISEB avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion - Juge-Comissaire : M. ALLAROUSSE - Juge- Commissaire suppléant : Mme PETIET - Administra- teurs : Me LAFONT et Me VALLIOT - Représentant des Créanciers : Me DE THORE.
08/08/1996
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par ordonnance du 19.07.1996, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation a renvoyé devant le Tribunal de Commerce de THIERS, l'ensemble des procédures de redressement judiciaire ouvertes par le Tribunal de Commerce de PARIS a l'égard des sociétés du Groupe I.F.I. Par jugement du 26.07.1996, le TC de THIERS a désigné M. HOSPITAL, Juge Commissaire et M. SAURET Juge Commissaire Suppléant en remplacement de M. ALLAROUSSE et de Mme PETIET. Par jugement du 31.07.1996, le TC de THIERS a maintenu Maîtres LAFONT et VALLIOT Administrateurs avec mission d'asssistance, a désigné Me GLADEL, 8 Rue Beaumarchais à CLERMONT FERRAND (63000), Administrateur avec mission d'assistance ; a nommé Me HOELTGEN, 49 Rue Montlosier à CLERMONT FERRAND, représentant des créanciers avec le concours de Me DE THORE.
05/09/1996
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 27.08.1996. le Tribunal de Commerce de THIERS a renouvelé la période d'observation de la STE SOFISEB, pour une durée de trois mois.
19/12/1996
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 04.10.1996. le Tribunal de Commerce de THIERS, a arrêté le plan de redres- sement par voie de cession de la STE SOFISEB, au profit du Groupe VALOIS ; A nommé Me GLADEL, 8 Rue Beaumarchais à CLERMONT FERRAND (63), en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00251
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
23/09/2002
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par ordonnnance en date du 14 juin 2002, Monsieur HOSPITAL, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de THIERS a ordonné qu'il soit mis fin à la mission de représentant des créanciers de Me DE THORE, 211 Bd Vincent Auriol à PARIS.
05/12/2002
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 08 novembre 2002, le Tribunal de Commerce de THIERS (Puy de DÔme) a déginé Maître Vincent GLADEL aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Maître Jean-François GLADEL.
02/02/2006
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 18 janvier 2006, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS (Puy de Dôme) a désigné la SELARL BAULAND & GLADEL, 8 rue Beaumarchais 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX, prise en la personne de Me Vincent GLADEL, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société FINANCIERE INDUSTRIELLE SERVICES EXLOITATION BONNET Route de Nantes 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE, aux lieu et place de Me Vincent GLADEL, avec effet au 01 janvier 2006.
30/10/2006
Numéro de gestion : 1984B00251
: Par jugement en date du 27.09.2006 le Tribunal de Commerce de THIERS a désigné la SELARL BAULAND & GLADEL, représentée par Me Vincent GLADEL, en qualité de Mandataire Ad'Hoc, avec les pouvoirs attachés aux fonctions de Commissaire à l'Exécutio du Plan avec mission notamment de répartir les fonds en sa possession et demander la clôture de ce dossier au terme des instance en cours.
06/06/2014
Numéro de gestion : 1984B00251
Par jugement en date du 23 avril 2014le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a désigné la SELARL GLADEL - 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT-FERRAND - prise en la personne de Maître Vincent GLADEL en qualité de mandataire ad hoc de la société SOFISEB avec les pouvoirs attachés aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec mission notamment de poursuivre les instances introduites à l'encontre du CONSORTIUM DE REALISATION et du CREDIT LYONNAIS, en remplacement de la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, et ce à compter du 1er janvier 2014.
